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Plan d'épargne entreprise (PEE)

* Principe:

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de celle-ci.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprisesPEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Le PEE il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le PEE  peut être conservé dans certaines conditions.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.


* Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Il peut être alimenté avec les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année cvile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.


* Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant qu'à versé le salarié, ni être supérieur à 3 290,88 €.

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 5 923,58 €.


* Versements unilatéraux de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée.


*Déblocage des sommes investies:

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Acquisition de la résidence principale
  • Construction de la résidence principale
  • Agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Achat des parts de votre entreprise
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Elle varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.


Choisir votre cas:

° Abondement de l'entreprise

  • L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 290,88 € ou 5 923,58 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.


  • Intéressement du salarié affecté au PEE


    L'intéressement versé au salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €.



  • Versements volontaires du salarié


    Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEE ne sont pas déductibles du revenu imposable.

  • Revenus des titres détenus dans le plan


    vous avez choisi

    Réinvestis dans le plan


    Les revenus des titres détenus dans le plan et qui sont réinvestis, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu mais restent imposables aux prélèvements sociaux.

    Non réinvestis dans le plan


    Les revenus des titres détenus dans le plan mais non réinvestis sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.


Les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux