LOI PINEL

Parmi les dispositifs locatifs nous retrouvons la loi PINEL.

Elle concerne :

• L’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement.
• La construction de logement neuf.
• L’acquisition d’un local transformé en logement ou réhabilité.

Le prix du bien ne doit pas excéder 300 000€ par foyer fiscal et par an.

Le dispositif ouvre droit à des réductions d’impôt de 12, 18 ou 21% en fonction du nombre d’années de mise en location à savoir 6, 9 ou 12 ans.

Pour pouvoir prétendre aux réductions fiscales il faut respecter un certain nombre de critères :

• Le bien doit être situé dans certaines zones géographiques ( A, Abis ou B1)
• Il ne doit pas excéder les plafonds de loyer et de ressources.
• Ne pas excéder 5500€/m2 de surface habitable.
• Le bien doit respecter le niveau de performance énergétique globale en vigueur.

Le propriétaire a la possibilité de loger un ascendant ou un descendant dans le bien.

Ce dispositif rentre dans le calcul du plafond des avantages fiscaux de 10 000€.

Nous pouvons réaliser ensemble une étude complète