Ancien article 39
Jusqu’alors, les contrats de retraite à prestations définies étaient peu utilisés puisqu’ils dépendaient de la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.
A ce titre, lors de la loi Pacte en 2019, certains changements ont été votés concernant les contrats collectifs de retraite " Article 39"
Rappel de ce qu’est l’Article 39
Ce contrat de retraite est un contrat collectif, qui s’adresse aux salariés mais également aux mandataires sociaux et qui peut être mis en place dans une entreprise à condition qu’un dispositif de retraite supplémentaire comme l’article 83 (Désormais appelé PERCat avec les nouveaux PER) ou un PERCO(Aujourd’hui appelé PERCol) existe déjà.
Le contrat de retraite Article 39 fonctionne à l’inverse de l’Article 83 puisque ce dernier est à cotisations définies alors que l’Article 39 est à prestations définies. Son financement est entièrement assuré par l’entreprise.
Les anciennes particularités de l’Article 39
Avant la loi Pacte, le salarié devait être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour bénéficier du contrat mis en place.
De plus, les droits n’étaient pas individualisés et étaient calculés en fonction de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.
Ce qui change avec la loi Pacte de 2019
A présent, plus besoin d’être dans l’entreprise au moment du départ à la retraite puisque les contrats puisque désormais, tous les droits accumulés avec un contrat Article 39 sont acquis.
Autre changement, les employés peuvent bénéficier de droits à rente plafonné à 3% de leur rémunération annuelle dans la limite de 30 points, tous employeurs confondus.
Un salarié ne pourra commencer à cumuler des droits qu’à partir de sa date d’affiliation au contrat de l’entreprise : le rachat d’années n’est donc plus possible.
Contrairement aux autres contrats collectifs, il est toujours possible de faire des catégories pour les cadres dirigeants, qui sont les principales cibles de l’Article 39.
La mise en place des contrats Article 39
Ce type de contrat est facultatif et peut être mis en place dans l’entreprise de 3 manières :
Attention : Si la mise en place de l’Article 39 concerne des mandataires sociaux, l’accord du Conseil d’Administration pour une SA ou de l’Assemblée Générale pour une SARL est nécessaire.
La fiscalité de l’Article 39
Pour le salarié, les cotisations versées par l’entreprise n’entrent pas en compte dans son salaire, il ne paye donc aucune charge dessus et aucun impôt.
En ce qui concerne les rentes, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales (CSG, CRDS, Casa).
Pour l’employeur, les cotisations sont entièrement déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Cependant, une contribution appelée cotisation sociale employeur doit être versée par l’employeur.
Si l’ancienne formule permettait de choisir si cette cotisation s’appliquait aux primes versées à l’assureur ou aux rentes versées au bénéficiaire, avec la nouvelle formule, la contribution employeur ne se fait que sur les primes à un taux de 29,7%.
Pour le moment, peu d’assureurs se sont positionnés sur les nouveaux contrats de retraite Article 39 mais ça ne saurait tarder puisque ces contrats représentent un réel outil de fidélisation pour les entreprises et apportent aujourd’hui plus de souplesse grâce aux récents changements.