Plafonds PER salariés et TNS

Plafond pour les versements 2025 d’un salarié ou d’un fonctionnaire

Le plafond de déduction sur un PER individuel est égal à 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dont on retire les éventuelles cotisations d’épargne retraite issues d’autres dispositifs, versées l’année précédente. 

Pour les versements de 2025, le plafond est au maximum égal à 10% de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2024, soit 37.094 euros (35.193 euros en 2024). 

Ce plafond est prévu à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (CGI). Pour une personne ne disposant d’aucun dispositif d’épargne retraite dans le cadre de son entreprise et qui n’a procédé à aucun rachat de trimestres de retraite, son plafond de versements déductibles est égal à 10% de ses revenus professionnels n-1. Exemple :

Une personne salariée titulaire d’un PERin a perçu une rémunération nette de 60.000 euros en 2024. Elle ne bénéficie d’aucun dispositif d’épargne retraite chez son employeur. Son revenu imposable s’élève donc à 54.000 euros (après abattement de 10%).Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante :

10% de la rémunération net de frais professionnelle dans la limite de 8 PASS, soit 5.400 euros Lorsque le titulaire d’un PER individuel dispose, par ailleurs, d’autres dispositifs d’épargne retraite, principalement dans le cadre de l’entreprise, le plafond est diminué des sommes suivantes versées ou perçues en année n-1 : 

• cotisations ou primes versées à un régime de retraite supplémentaire obligatoire (article 83 du CGI ou PERO, part patronale des versements incluse)
• une quote-part des cotisations versées au titre des versements sur un PER à titre professionnel (ex-Madelin) ou sur un contrat de retraite Madelin (cotisations déduites au titre de l’article 154 bis du CGI)
• abondement de l’employeur sur un PER d’entreprise collectif ou un PERCO
• monétisation de jours de repos (congés payés, RTT) non pris versés sur un PER d’entreprise (dans la limite de 10 jours par an)

 ⚠️ Attention ! En cas de versements en n-1 sur un dispositif de retraite d’entreprise ou Madelin ou PER 154 bis, il convient de recalculer les plafonds figurant sur l’avis d’imposition, celui-ci présentant un risque de comporter des erreurs Le plafond de versements déductibles est au minimum égal à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit : 

• 4.637 euros pour les versements en 2025
• 4.399 euros pour les versements en 2024

 Ce seuil est également appelé valeur plancher. Exemple :

Une personne célibataire salariée, titulaire d’un PERin a perçu une rémunération nette de 36.000 euros en 2024. Elle ne bénéficie d’aucun dispositif d’épargne retraite chez son employeur. Son revenu imposable s’élève donc à 32.400 euros (après abattement de 10%).Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante :

10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.637 euros, puisque l’équivalent de 10% de sa rémunération nette de frais professionnels, est égal à 3.240 euros, un montant inférieur à 10% du PASS. Ce plafond concerne les personnes dont le revenu net de frais professionnels (revenu après abattement de 10% pour frais professionnels ou déduction des frais réels) annuel est inférieur ou égal : 

• à 47.100 euros en 2025
• à 46.368 euros en 2024
• à 43.992 euros en 2023

 Les plafonds de déduction inutilisés sont reportables sur les trois années suivantes. Autrement dit, pour les versements de l’année 2025, le plafond de cotisations déductibles est égal à la somme des plafonds de déduction sur quatre années, soit : 

• au plafond 2025 calculé sur les revenus de 2024
• et au reliquat des plafonds non utilisés des trois années précédentes (soit pour les années 2022, 2023 et 2024)

Le plafond, aussi appelé « disponible fiscal » est au moins égal à 17.264 euros (4.114 euros + 4.114 euros + 4.399 euros + 4.637 euros). Ce total correspond à la ligne « Plafond pour les cotisations versées en 2025 » dans la rubrique PLAFOND EPARGNE RETRAITE de l’avis d’imposition. Lorsque des versements sont effectués en 2025, le plafond est consommé en priorité sur le plafond de déduction applicable aux cotisations de 2025, puis, si celui-ci est utilisé à plein, sur le plafond non utilisé du plus ancien au plus récent, soit d’abord celui de 2022, puis celui de 2023 et enfin celui de 2024.

➡️ Autrement dit, si un versement supérieur au plafond annuel, l’excédent n’est pas perdu ; il est d’abord pris sur le plafond non utilisé de l’année la plus ancienne. Pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le plafond peut être mutualisé : le titulaire du PER individuel consomme alors le solde de plafond non utilisé de son conjoint. Cette option peut être exercée en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus, rubrique « Charges déductibles », intitulée « Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint ». Plafond pour les versements 2025 d’un TNS Un TNS a le choix, dans le cadre d’un PER individuel, entre deux plafonds : 

• le plafond universel, à hauteur de 10% du bénéfice imposable de l’exercice n-1, ce qui lui permet de bénéficier du report des plafond non utilisé sur les années n-3 à n-1 et de la mutualisation des plafonds au sein du couple
• le plafond spécifique des TNS prévu à l’article 154 bis du Code général des impôts, où il n’y a ni report, ni mutualisation possible avec le plafond du conjoint

 Ces plafonds sont cumulables. Le plafond individuel de versements déductibles spécifique aux TNS est sensiblement plus élevé que le plafond universel. Il est au maximum égal : 

• à 87.137 euros en 2025
• à 85.780 euros en 2024

 Le plafond individuel pour les cotisations spécifique aux TNS (ex-plafond Madelin) est calculé sur les revenus de l’année n et se décompose en deux plafonds : 

• 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
• auquel s’ajoute 15% de la fraction de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS

En bref, le plafond de versements déductibles pour un TNS est égal au résultat de la formule suivante :

10% x bénéfice imposable (BI) + 15% x (BI – PASS) Au minimum, le plafond est égal à 10% du PASS, soit 4.710 euros. Exemple :

Un artisan titulaire d’un PERin prévoit un bénéfice imposable de 80.000 euros au titre de 2025.

Son enveloppe de versements sur son PERin est la suivante pour 2025 :

10% de la rémunération dans la limite de 8 PASS = 8.000 euros 

+ 15 % x (80.000 – 47.100) = 15 % x 32.900 = 4.935 eurosTOTAL : 8.000 + 4.935 = 12.935 euros Exemples d’utilisation du plafond de déduction Exemples pour un versement sur un PER individuel effectué en 2024 :