Ancien article 83: PERcol PERcat

Retraite Collective Article 83 du CGI pour les Salariés | Nouveau PERCol/PERCat

"Retraite à Cotisations Définies"

Les contrats de Retraite Article 83 font partie de la grande famille des Contrats d'assurance vie collectives et plus précisément des Contrat Epargne Retraite Entreprise.

La Retraite Article 83 désormais appelée PERCol (Plan Epargne Retraite Collectif) est un contrat catégoriel et collectif à cotisations définies à destination des salariés (y compris Mandataires sociaux salariés : Présidents d'SAS ou PDG/DG d'SA). 

Qui paie la cotisation ?

Elle peut être prise en totalité par l’employeur ou partagée à minima à 50% par l’entreprise. 

Les salariés peuvent-ils faire des versements supplémentaires en plus de ceux effectués par l'entreprise ?

Les salariés ont la possibilité à tout moment d'effectuer un versement supplémentaire en défiscalisation à l'Impôt sur le Revenu.

Bon à Savoir 

• Vous pouvez utiliser et rattraper votre disponible fiscal du foyer non utilisé des 3 dernières années
• Vous pouvez ouvrir des contrats PERIn pour vos enfants à charge et utiliser leur disponible fiscal jusqu'à 10% du PASS tous les ans

Comment mettre en place un contrat d’assurance Retraite Collective Article 83 dans une entreprise ?

Comme tous les contrats d’assurances collectives par :

• Décision unilatérale du chef d'entreprise
• Referendum
• Accord d’entreprise

Quels sont les collèges de bénéficiaires autorisés ?

En matière de Retraite, la doctrine est plus souple que pour les régimes Frais de santé et Prévoyance.

Il est possible, en plus des critères Cadres et Non Cadres, d’utiliser la classification de la CCN ou encore les niveaux de rémunération des salariés. 

Peut on transférer son Epargne Retraite ?

Votre encours est transférable vers tous les nouveaux PER. Il existe également des possibilités entre les anciens dispositifs PERP/Article83/Madelin. 

Quels sont les avantages ?

Pour les salariés :Les contrats de retraite pour les salariés à cotisations définies Article 83 du CGI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux dans les limites de cotisations suivantes :En Social : 5% du salaire Brut plafonné à 5 PASS 

En fiscal : 8% du salaire Brut plafonné à 8 PASS

L’entreprise doit s’acquitter du forfait social sur la part patronale. 

Quels sont les cas de déblocages anticipés du contrat de Retraite PER Article 83 ?

• Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS,
• Surendettement du titulaire,
• Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans,
• Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
• Nouveau Loi Pacte : Achat de la résidence Principale (uniquement les sommes issues des Versements Volontaires Facultatifs)