Changements garantie perte d'exploitation

LES CONSEQUENCES DE LA PANDEMIE

La crise sanitaire a eu de lourdes conséquences économiques notamment en termes de perte d’exploitation. Celles-ci sont estimées à 120 milliards d’euros.

Face à cela, plusieurs assureurs sont entrés ou ont perdu des procès intentés par des commerçants concernant la garantie perte d’exploitation.

Le tribunal jugeant les clauses d’exclusion pas assez précises.

Afin de limiter les procès et de mieux protéger leurs assurés, les assureurs réaménagent donc leurs contrats de manière précipitée puisque les traités de réassurance se terminent le 31 décembre.

Des changements sont attendus également pour le cyber risque et les responsabilités civiles professionnelles des dirigeants, mandataires sociaux.

LE DISPOSITIF CATEX

En voyant les conséquences économiques importantes du Covid-19 sur les entreprises, la Fédération Française d’Assurances (FFA) a décidé de mettre en place le dispositif d’indemnisation CATEX.

Ce dispositif, qui doit voir le jour très prochainement, a pour but de protéger les entreprises.

Il aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, tels une pandémie, les suites d’un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle.

L’ensemble des TPE et PME (2,9 millions au total) impactées par cette fermeture seraient éligibles à ce dispositif. Ce dernier serait intégré soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie » – qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME -, soit dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation » – qui couvrent à ce jour environ 50 % des entreprises.

Toutefois attention, ce dispositif d’assurance ne pourra pas à lui seul couvrir l’intégralité des pertes d’exploitation d’une nouvelle pandémie mais permettra d’en limiter les conséquences.

POINTS A RETRAVAILLER

Dans ce contexte particulier et afin de bien vous protéger, il est important de :

• Vérifier les garanties de vos contrats de mutuelle.
• Affiner vos contrats de prévoyance en fonctions de vos réels besoins en n’oubliant pas vos frais généraux, trop souvent laissés de côté.
• Revoir votre responsabilité civile professionnelle notamment pour les mandataires sociaux puisque celle-ci devrait être modifiée.
• Faire le point sur le cyber risque dans votre entreprise.

Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches.